1 Commentaire

  1. Le canular de l'autodétermination individuelle – L'opinione di Loris Palmerini
    1 Peut 2022 @ 11:48

    […] Une preuve serait l'article 6 du code civil qui indique que PRENOM NOM comme constituant le NOM, mais l'article utilise le terme “comprend” qui n'indique pas une commande, NE PAS prescrire. Mais en tout cas sur cette question les canulars crédules n'ont pas simplement vérifié ce que disent les lois sur l'état civil. […]

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